Ouvrir un commerce

Démarches

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

• Immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) à effectuer entre le mois qui précède le début d’activité et les quinze jours qui suivent le début de l’activité
• Déclaration aux services des impôts
• Immatriculation au régime social des indépendants (RSI)
• S’il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’Urssaf et à Pôle emploi

Plusieurs organismes peuvent vous apporter un accompagnement supplémentaire dans la création de votre commerce :

• Chambre de commerce et d’industrie 93 191, avenue Paul Vaillant Couturier - 93013 Bobigny cedex
• Site web
• Chambre des métiers et de l’artisanat 91-129 rue Edouard Renard – 93013 BOBIGNY
• Site web

Règlementation générale

Fermetures tardives des débits de boissons et restaurants

Vous souhaitez rester ouvert au-delà de minuit, heure limite de fermeture des débits de boissons et restaurant dans le département.

Vous devez demander l’autorisation :

• Au maire pour des fermetures tardives exceptionnelles limitées à une soirée
• Au préfet pour des fermetures tardives prolongées de 6 mois à 1 an et renouvelables

Ouvertures dominicales exceptionnelles

Vous souhaitez ouvrir exceptionnellement le dimanche. Vous devez demander l’autorisation au maire, dans la limite de 12 demandes par an, l’année qui précède les dimanches souhaités.

En cas d’accord, le maire dressera par arrêté municipal la liste des dimanches autorisés au profit de l’ensemble des commerces de détail exerçant la même activité que le demandeur dans la commune.

Diffusion d'une musique

Vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement.  Vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour avoir l’autorisation de diffuser des œuvres musicales en public.

Après autorisation de cet organisme, vous devrez payer une redevance.

Traitement des déchets

En tant que professionnel, vous avez l’obligation de faire évacuer et traiter vos déchets d’activités en dehors de la collecte des ordures ménagères réservée aux seuls particuliers.

Règlementation spécifique

Vente d’alcool

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter de boissons alcoolisées. Vous devez effectuer au préalable une déclaration au plus tard 15 jours avant de commencer l’activité.

Cette déclaration ne sera enregistrée que si le permis d’exploitation requis selon le type de licence est fourni.

Ce permis d’exploitation, délivré par un organisme de formation agréé, est obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants.

Règles d'hygiène

Afin de garantir au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le respect de règles sanitaires par le restaurateur et le commerçant est strictement réglementé.

Il est soumis à des contrôles fréquents, notamment en ce qui concerne les risques microbiologiques, sources d'intoxication alimentaire.

Déclaration d'activité

Dans le cadre de création ou de reprise d’entreprise « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale », le futur restaurateur doit déclarer l’ouverture de son établissement auprès de la direction départementale pour la protection des populations (DDPP).

Formation obligatoire

À compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, de la restauration de type rapide, les cafétérias et autres libres-services doivent disposer d’une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire dans leurs effectifs (décret 2011-731 du 24 juin 2011).

Quelle que soit la méthode utilisée, tout commerce qui est en contact avec des denrées alimentaires est responsable devant la loi de la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments.

Installation d’une terrasse et présentation extérieure des produits

L'occupation du domaine public (trottoirs et places) par un commerce nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance.

Autorisation d'occupation temporaire

Une autorisation d'occupation temporaire est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

• Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
• Commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, etc.) accolé à la devanture du commerce ou situé en bordure du trottoir

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Règles générales d’occupation du domaine public

Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l'étalage dépendent de la largeur du trottoir)
• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
• Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation
• Respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

La demande d’occupation temporaire du domaine public est à adresser au service voirie.