Ouvrir un commerce

Règlementation générale

Fermetures tardives des débits de boissons et restaurants

Vous souhaitez rester ouvert au-delà de minuit, heure limite de fermeture des débits de boissons et restaurant dans le département.

Vous devez demander l’autorisation :

  • Au maire pour des fermetures tardives exceptionnelles limitées à une soirée
  • Au préfet pour des fermetures tardives prolongées de 6 mois à 1 an et renouvelables
Renseignements et dépôt de déclaration à la direction du développement économique et du commerce.

Ouvertures dominicales exceptionnelles

Vous souhaitez ouvrir exceptionnellement le dimanche. Vous devez demander l’autorisation au maire, dans la limite de 12 demandes par an, l’année qui précède les dimanches souhaités.

En cas d’accord, le maire dressera par arrêté municipal la liste des dimanches autorisés au profit de l’ensemble des commerces de détail exerçant la même activité que le demandeur dans la commune.

Renseignements et dépôt de déclaration à la direction du développement économique et du commerce.

Diffusion d'une musique

Vous souhaitez diffuser de la musique dans votre établissement.  Vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour avoir l’autorisation de diffuser des œuvres musicales en public.

Après autorisation de cet organisme, vous devrez payer une redevance.

Traitement des déchets

En tant que professionnel, vous avez l’obligation de faire évacuer et traiter vos déchets d’activités en dehors de la collecte des ordures ménagères réservée aux seuls particuliers.

Renseignements auprès de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol. Tél. 01 41 51 09 94

Règlementation spécifique

Vente d’alcool

Vous souhaitez exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter de boissons alcoolisées. Vous devez effectuer au préalable une déclaration au plus tard 15 jours avant de commencer l’activité.

Cette déclaration ne sera enregistrée que si le permis d’exploitation requis selon le type de licence est fourni.

Ce permis d’exploitation, délivré par un organisme de formation agréé, est obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants.

Renseignements et dépôt de déclaration à la direction du développement économique et du commerce.

Règles d'hygiène

Afin de garantir au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le respect de règles sanitaires par le restaurateur et le commerçant est strictement réglementé.

Il est soumis à des contrôles fréquents, notamment en ce qui concerne les risques microbiologiques, sources d'intoxication alimentaire.

Déclaration d'activité

Dans le cadre de création ou de reprise d’entreprise « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale », le futur restaurateur doit déclarer l’ouverture de son établissement auprès de la direction départementale pour la protection des populations (DDPP).

Le restaurateur a 1 mois à partir de l’ouverture de son établissement pour faire sa déclaration d’activité.

Formation obligatoire

À compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, de la restauration de type rapide, les cafétérias et autres libres-services doivent disposer d’une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire dans leurs effectifs (décret 2011-731 du 24 juin 2011).

Quelle que soit la méthode utilisée, tout commerce qui est en contact avec des denrées alimentaires est responsable devant la loi de la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments.

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