Certificats & attestations

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Pour réaliser des actes conservatoires en lien avec une succession, il faut pouvoir justifier de sa qualité d’héritier.

L’ancien certificat de résidence délivré par les mairies est remplacé par une déclaration sur l’honneur de son domicile. Aujourd’hui, aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune...

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.