Commerces

L’ouverture d’un commerce est soumise à des démarches administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de...

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis à une règlementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en...