Permis de louer

Toute remise en location ou nouvelle location d’un logement privé (maison comme appartement) est soumise aux formalités du permis de louer. 

La déclaration de mise en location

Sauf exception, le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) doit déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivants la signature du bail avec son locataire en transmettant le CERFA n°15651*01 complété et accompagné des documents du dossier demandés.

L’instruction de la demande ne démarre qu’une fois le dossier complet déposé en mairie. Un récépissé de dépôt est transmis en retour par la mairie, prouvant la conformité de la démarche.

L’autorisation préalable de mise en location

Pour certains quartiers, une autorisation préalable de la mairie doit être obtenue avant la mise en location d’un logement. Les rues concernées sont indiquées dans la liste ci-contre.

Cette obligation d’autorisation préalable ne concerne que les logements construits avant le 1^er janvier 2015 dans ces quartiers.

Avant toute mise en location, le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) doit transmettre le CERFA n°15652*01 complété et accompagné des documents du dossier demandés.

Une visite du logement est alors organisée, qui donne lieu à un rapport de visite et un arrêté municipal signé de Monsieur le Maire autorisant ou non la mise en location. L’instruction de la demande ne démarre qu’une fois le dossier complet déposé en mairie.