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Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.
Autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune.Autorité étrangère (officier de l'état civil local)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.Attention
le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays.Procédure
Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat, qui vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage.L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.
Où s'adresser ?
Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :
- fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies,
- 1 copie de l' acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation),
- 1 justificatif de nationalité française,
- 1 justificatif de domicile ou de résidence,
- d'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.
Choix du régime matrimonial
Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable , ainsi que sur les possibilités d'en changer .C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de ces règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.Conditions
Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France.Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.Demande de transcription
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.
Où s'adresser ?
À savoir
les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
