Économie

Fichier Appel à projet de l’OIPSSD - programmation 2019 du PLIE du Blanc-Mesnil289.08 Ko

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en...

L'occupation du domaine public (trottoirs et places) par un commerce nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance.