Autorisations d’urbanisme

Avant tout projet d’acquisition, de construction, de rénovation, de démolition etc., il existe des règles et des démarches obligatoires à effectuer auprès du service de l’urbanisme et de l’aménagement.

Certains documents et déclarations sont indispensables pour réaliser vos travaux et garantir la légalité de votre chantier.

Ils sont en effet soumis aux règles du Code de l’urbanisme, qui définissent :

  • L'autorisation à obtenir selon le type de travaux
  • La procédure à suivre et le formulaire à remplir
  • Les sanctions en cas d’infraction

Les différents types d'autorisation d'urbanisme

Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (construction de lotissements, projets de grande envergure, etc.).

> Plus d'infos sur le permis d'aménager

Il est généralement exigé pour les nouvelles constructions et tous les travaux modifiant de façon importante un bâtiment.

> Plus d'infos sur le permis de construire

Il est nécessaire pour les démolitions totales ou partielles d’une construction.

> Plus d'infos sur le permis de démolir

Elle est généralement exigée pour des aménagements de faible ampleur.

> Plus d'infos sur la déclaration préalable de travaux

Les déclarations liées au chantier

Elle permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements.

> Plus d'infos sur la déclaration d'ouverture de chantier

Elle permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

> Plus d'infos sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

S'informer et vendre son bien

Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

> Plus d'infos sur le certificat d’urbanisme

Il permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.

> Plus d'infos sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques

Elle précède obligatoirement la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain et fonds de commerce).

> Plus d'infos sur la déclaration d’aliéner

Autres autorisations

Elle est nécessaire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).

> Plus d'infos sur l'autorisation de travaux

L’installation d’une enseigne commerciale requiert une autorisation préalable dans certains cas.

> Plus d'infos sur la demande d’autorisation d’enseigne

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