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Certains documents et déclarations sont indispensables pour réaliser vos travaux et garantir la légalité de votre chantier.
Ils sont en effet soumis aux règles du Code de l’urbanisme, qui définissent :
- L'autorisation à obtenir selon le type de travaux
- La procédure à suivre et le formulaire à remplir
- Les sanctions en cas d’infraction
Les différents types d'autorisation d'urbanisme
Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (construction de lotissements, projets de grande envergure, etc.).
Il est généralement exigé pour les nouvelles constructions et tous les travaux modifiant de façon importante un bâtiment.
Il est nécessaire pour les démolitions totales ou partielles d’une construction.
Elle est généralement exigée pour des aménagements de faible ampleur.
Les déclarations liées au chantier
Elle permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements.
Elle permet de déclarer l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
> Plus d'infos sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
S'informer et vendre son bien
Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé.
> Plus d'infos sur l'état des risques naturels, miniers et technologiques
Elle précède obligatoirement la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain et fonds de commerce).
Autres autorisations
Elle est nécessaire pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).
L’installation d’une enseigne commerciale requiert une autorisation préalable dans certains cas.
