Les procédures de marchés publics ont pour objet de définir les règles de mise en concurrence relatives à l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques.

Les procédures de contrats de concession ont pour objet de définir les règles de mise en concurrence des contrats de transfert et de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service et du risque y afférent.

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