Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.
Dématérialisation des demandes de permis de construire
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au service en ligneÀ noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Où s'adresser ?
Demande de certificat d'urbanisme
Accéder au service en ligneFiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccéder au service en ligneÀ noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Où s'adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.Où s'adresser ?
De quoi s'agit-il ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d'urbanisme
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.Demande de certificat d'urbanisme
Accéder au service en ligneFiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccéder au service en ligneÀ noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Où s'adresser ?
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au service en ligneÀ noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Où s'adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.Réponses de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation