Dans cette rubrique

Permis d'aménager

C’est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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