Litiges et médiation

La Maison de la justice et du droit propose une justice de proximité, pour rapprocher la justice du citoyen et facilite le règlement à l’amiable des conflits et litiges.

Conciliateur de justice

Il favorise le règlement à l’amiable de conflits d’ordre privé :

  • Troubles du voisinage
  • Conflit entre un propriétaire et un locataire
  • Problème de mitoyenneté
  • Malfaçons
  • Conflit opposant un consommateur et un professionnel
  • Difficulté de recouvrement d’une somme d’argent
  • Exécution des contrats, etc.

Délégué du défenseur des droits

Il reçoit toute personne ou entreprise en litige avec une administration :

  • État
  • Collectivité locale
  • CAF
  • Impôts, etc.

Programme des permanences

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Matin

 

Conciliateur de justice : 9h – 12h

Délégué du défenseur des droit : 9h30 – 12h le 1er et 3e mercredi du mois

 

 

Après-midi

 

 

Délégué du défenseur des droit : 13h30 – 15h le 1er et 3e mercredi du mois

 

 

Les permanences sont accessibles uniquement sur rendez-vous.

 

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