Conciliateur de justice
Il favorise le règlement à l’amiable de conflits d’ordre privé :
- Troubles du voisinage
- Conflit entre un propriétaire et un locataire
- Problème de mitoyenneté
- Malfaçons
- Conflit opposant un consommateur et un professionnel
- Difficulté de recouvrement d’une somme d’argent
- Exécution des contrats, etc.
Délégué du défenseur des droits
Il reçoit toute personne ou entreprise en litige avec une administration :
- État
- Collectivité locale
- CAF
- Impôts, etc.
Programme des permanences
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Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
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Matin |
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Conciliateur de justice : 9h – 12h |
Délégué du défenseur des droit : 9h30 – 12h le 1er et 3e mercredi du mois |
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Après-midi |
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Délégué du défenseur des droit : 13h30 – 15h le 1er et 3e mercredi du mois |
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