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Acte établi en France
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Qui est concerné
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée en mairie. La rectification administrative doit être demandée auprès de la mairie où l'acte à corriger a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Pièces à fournir :
- Le formulaire ci-joint :
- La copie intégrale de l'acte à rectifier de moins de trois mois
- La copie d’un acte mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage) ; le document doit être daté de moins de trois mois
- La photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).
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Acte établi à l'étranger
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Où s'adresser ?
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Où s'adresser ?
Erreur substantielle : rectification judiciaire
