Rectification administrative d'un acte d'état civil

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. La procédure varie selon la nature de l’erreur à corriger. Votre mairie vous renseigne sur la démarche à suivre en fonction de votre demande.

Acte établi en France

En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Qui est concerné

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée en mairie. La rectification administrative doit être demandée auprès de la mairie où l'acte à corriger a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Attention ! Rectification se basant sur un acte étranger : seul le procureur de la République est compétent pour effectuer les rectifications se basant sur un acte étranger.

Pièces à fournir :

  • Le formulaire ci-joint : 
  • La copie intégrale de l'acte à rectifier de moins de trois mois
  • La copie d’un acte mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage) ; le document doit être daté de moins de trois mois
  • La photocopie de la pièce d'identité du demandeur (carte d'identité ou passeport).

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Vous devez saisir le TGI de votre lieu de résidence ou le TGI compétent en fonction du lieu d'établissement de l'acte.
Vous devez saisir le TGI de Paris.

Acte établi à l'étranger

En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

Pièces à fournir :
  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,
  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Pièces à fournir :
  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,
  • tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Erreur substantielle : rectification judiciaire

Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

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