Déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité obligatoire. Elle précède la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.

La déclaration d’intention d’aliéner est le plus souvent effectuée par le notaire.

Elle permet à la Ville d’exercer éventuellement son droit de préemption.

La Ville se substitue alors, selon certaines conditions au futur acquéreur. Une fois le dossier déposé en mairie, une réponse est fournie sous 2 mois.

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

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Ministère chargé de l'urbanisme

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