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Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
De quoi s'agit-il ?
L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains...), miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer un logement.L'ERNMT doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.Communes concernées
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :- la note de présentation du ou des plans de prévention,
- le ou les documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
- le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
- une fiche ou un ERNMT mentionnant la zone de sismicité.
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Réalisation du diagnostic
L'ERNMT est réalisé directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire.État des risques naturels, miniers et technologiques
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
Accéder au service en ligneDurée de validité
L'ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.Conséquences en son absence
Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.En outre, si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l'acte de vente.
Où s'adresser ?
Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages-intérêts.En outre, si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur est tenu d'informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.
