Démarches administratives
Espace famille
Carte interactive
Annuaires
Emploi
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :- l'identité du signataire,
- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de
30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
À savoir
le niveau de ressources exigé par jour de séjour dansCette démarche s’effectue sur rendez-vous. Celui-ci est à prendre auprès du service Titres par téléphone ou à l’accueil de l’hôtel de ville.
Concernant la présence au rendez-vous
La présence du demandeur (l’hébergeant) est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de l’attestation d’accueil. Aucune attestation ne pourra être délivrée par procuration.Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :- un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
- tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de
30 € , - si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
À noter
certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.À noter
Depuis le 1er janvier 2019, passage obligatoire au timbre fiscal électronique (ou timbre dématérialisé).
Les timbres fiscaux électroniques s’achètent en ligne ou auprès des buralistes agréés.
Attention : le Trésor Public au 37, avenue de la République ne vend pas de timbre fiscal électronique.
Depuis le 1er janvier 2019, les timbres fiscaux papier ne seront plus utilisables. Les personnes détenant des timbres fiscaux papier pourront se faire rembourser par virement bancaire (formulaire à récupérer auprès du Trésor public au 37, avenue de la République).
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Attention
en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
- explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.Le préfet peut :- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
- explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
- ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
