Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.Nous vous guidons dans la démarche.
Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :- Elle a un visa de circulation Schengen
- Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
- Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
- Elle est dans une situation d'urgence médicale
- Elle vient pour les obsèques d'un proche
Acheter le timbre fiscal
L'attestation d'accueil coûteVous devez utiliser un téléservice :Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au service en ligne- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
N'achetez pas par erreur un timbre amende.Préparer les documents à fournir pour la demande
La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.Vous devez présenter les originaux des documents suivants :
- Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (
30 € ) - Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :
- Justificatif d'identité (titre de séjour)
- Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
- Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
- Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
- Justificatif de paiement de la taxe (
30 € ) - Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.À noter
à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.Où s'adresser ?
Attendre l'instruction de la demande
Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.Être informé par la mairie sur la validation de la demande
Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.- Identité du signataire
- Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
- Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
- Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de
30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli
Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :- Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
- L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
- Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure
- Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
- explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
- ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.