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Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :- l'identité du signataire,
- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de
30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
À savoir
le niveau de ressources exigé par jour de séjour dansCette démarche s’effectue sur rendez-vous. Celui-ci est à prendre auprès du service Titres par téléphone ou à l’accueil de l’hôtel de ville.
Concernant la présence au rendez-vous
La présence du demandeur (l’hébergeant) est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de l’attestation d’accueil. Aucune attestation ne pourra être délivrée par procuration.[node:comarquage:content:texte:chapitre:2:souschapitre:0]
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À noter
Depuis le 1er janvier 2019, passage obligatoire au timbre fiscal électronique (ou timbre dématérialisé).
Les timbres fiscaux électroniques s’achètent en ligne ou auprès des buralistes agréés.
Attention : le Trésor Public au 37, avenue de la République ne vend pas de timbre fiscal électronique.
Depuis le 1er janvier 2019, les timbres fiscaux papier ne seront plus utilisables. Les personnes détenant des timbres fiscaux papier pourront se faire rembourser par virement bancaire (formulaire à récupérer auprès du Trésor public au 37, avenue de la République).
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