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Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'assurer le logement d'un étranger pendant son séjour.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'accueil indique notamment :- l'identité du signataire,
- le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de
30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d'un pays de
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
À savoir
le niveau de ressources exigé par jour de séjour dansA compter du 15/07, il est de nouveau possible de déposer des demandes d'attestation d'accueil. Cette possibilité concerne uniquement les pays pour lesquels l'Union européenne a accepté la réouverture des frontières (liste ci-jointe du 30/06/2020, susceptible d'évolution). Certains de ces pays ont eux-mêmes édicté des restrictions ; le demandeur doit donc vérifier au préalable que la personne qu'il souhaite accueillir pourra bel et bien voyager hors de ce pays.
Le dépôt d'une demande se fait exclusivement sur rendez-vous.
Le nombre de demandes à déposer (et donc le nombre de rendez-vous à prendre) dépend du nombre de personnes accueillies et de l'existence de liens de filiation entre elles. En cas de doute, contactez la direction Relations citoyens – service Titres (01.45.91.70.70) avant de prendre rendez-vous.
À noter
Depuis le 1er janvier 2019, passage obligatoire au timbre fiscal électronique (ou timbre dématérialisé).
Les timbres fiscaux électroniques s’achètent en ligne ou auprès des buralistes agréés.
Attention : le Trésor Public au 37, avenue de la République ne vend pas de timbre fiscal électronique.
Depuis le 1er janvier 2019, les timbres fiscaux papier ne seront plus utilisables. Les personnes détenant des timbres fiscaux papier pourront se faire rembourser par virement bancaire (formulaire à récupérer auprès du Trésor public au 37, avenue de la République).
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Attention
en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d'attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
- explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.Le préfet peut :- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
- explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
- ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
