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Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :- relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
- ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
Où s'adresser ?
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Démarche
Constitution du dossier
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d'un formulaire.Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Demande de permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Accéder au service en ligneFiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAccéder au service en ligne Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.Où s'adresser ?
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Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant 2 mois.Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Lorsqu'un permis de démolir vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.
Où s'adresser ?
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
