Commission communale pour l'accessibilité (CCA)

En même temps, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce faire, la création d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA) dans les villes de plus de 5 000 habitants.

Composition de la CCA

• Le maire, qui préside la commission et arrête la liste des membres qui la compose
• Des représentants de la commune
• Des associations et des organismes représentant les personnes en situation de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique et les personnes âgées
• Des acteurs économiques
• Des représentants des conseils de quartier de la ville

Rôle de la CCA

Cette commission centralise les informations des différents acteurs locaux et dresse le constat de l' état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel , présenté en conseil municipal et transmis au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental. Il fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public situés dans le territoire communal.

Elle reçoit ensuite les documents de suivi et d’attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée pour ces mêmes bâtiments.