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La contestation s’effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.
Le formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
Ni le maire ni les agents placés sous sa responsabilité ne sont compétents pour donner suite à une demande d’indulgence ou de contestation d’une amende.
Enlèvement et mise en fourrière
La fourrière du Blanc-Mesnil procède, en application du Code de la route, aux enlèvements de véhicules sur le domaine public pour des motifs de stationnement gênant, dangereux, ou abusif (stationnement de plus de 7 jours consécutifs en un même lieu).
Où récupérer son véhicule ?
Auprès du délégataire de service : Nonneville Dépannage à Aulnay-sous-Bois
15, rue Albert Einstein
93600 Aulnay-sous-Bois
Tél. 01 43 85 33 33
Quelles pièces administratives fournir ?
- La carte grise du véhicule
- L’attestation d’assurance en cours de validité
- Le permis de conduire
