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Choix du nom de famille de l'enfant à sa naissance
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
À noter
un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple, quel que soit l'âge de l'adopté, est également indissociable et transmis intégralement.Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents
Attention
si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez produire un certificat de coutume.Comment choisir le nom de l'enfant ?
Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.Déclaration conjointe de choix de nom
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Accéder au service en ligne- si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ;
- et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement.
Quel nom en l'absence de choix des parents ?
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend
le nom du père.L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
À noter
en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.Quels sont les effets du choix du nom ?
Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.Le choix du nom est définitif.
Choix du prénom de l'enfant
Choix du prénom
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés. Les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs peuvent ainsi être choisis.Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent. Par exemple, un enfant qui a pour parents monsieur Dupont et madame Martin et qui porte seulement Dupont comme nom de famille ne peut pas avoir Martin comme prénom.En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.Attention
l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés (par exemple leContrôle du choix des prénoms
Saisine du procureur
L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisi(s) par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :- le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (exemple : prénom ridicule ou grossier) ;
- le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (exemple : un parent ne peut choisir comme prénom le nom de famille d'une autre personne dont l'usage constituerait une usurpation).
