Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

La mise en place d’une enseigne, d’une pré-enseigne, ou d’une publicité doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc., édictées par le règlement local de publicité de la commune.

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Ministère chargé de l'environnement

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