Logement social

Le service logement instruit les demandes de logement. Il aide les locataires dans leurs démarches auprès des bailleurs et conseille aussi les locataires sur leurs droits et leurs obligations.

Dépôt d’une demande de logement social

  • Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne, sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
  • Vous pouvez faire votre demande de logement social directement auprès des bailleurs sociaux.
  • Vous pouvez aussi retirer au service logement de la mairie, un dossier de demande de logement. C’est un formulaire préfectoral. Votre demande doit être renouvelée chaque année.

L’attestation d’enregistrement est envoyée par voie postale.

La demande est à déposer au service logement ou à saisir sur Internet.

Démarches complémentaires

Le service logement vous encourage à déposer également un dossier de demande de logement auprès des bailleurs gérant du patrimoine locatif dans la ville et/ou auprès de votre employeur qui cotise à Action-Logement (une liste vous sera remise).

Attribution de logements sociaux

Les logements sont répartis sur plusieurs contingents de réservation :

  • L’État est l’acteur principal en matière de logement : financement de la construction, aide personnalisée au logement (APL), aide au logement (AL). Il est garant de la solidarité nationale et à ce titre dispose d’un contingent de 25% de l’ensemble des logements construits.
    Ces logements sont gérés par le Préfet, représentant de l’État, ainsi que 5% pour loger les fonctionnaires d’État avec des financements.
  • Le bailleur construit et gère les logements. Il reste le plus gros réservataire et est le seul décideur dans l’attribution des logements sur son patrimoine. Le maire ou son représentant participe aux commissions d’attribution des organismes HLM situés dans sa commune.
  • Action-Logement est une participation des entreprises à l’effort de construction, fixée aujourd’hui à 0,45% de la masse salariale. Ce contingent peut représenter 35 à 100% des logements en fonction des ensemble d’habitation.
  • La Ville peut garantir les emprunts pour construction ou amélioration de HLM. En contrepartie, elle reçoit 20% des contingents de logements pour lesquels le maire peut proposer des candidats aux commissions d’attributions des bailleurs qui restent les seuls décideurs des attributions dans leur parc de logements.

 

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