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Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.Pré-demande de Pacs
Accéder au service en ligneÀ noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.À noter
en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Où s'adresser ?
Cette démarche s’effectue en deux temps :
- Dépôt du dossier : vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par courrier à l’attention du service Etat civil ou de le déposer à l’accueil de l’hôtel de ville.
- Enregistrement du PACS : une fois votre dossier instruit, un rendezvous vous sera proposé par le service État civil pour procéder à l’enregistrement du Pacs.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) :
Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)
Accéder au service en ligneUne seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Déclaration conjointe de Pacs
> Ce formulaire est à utiliser pour le dépôt de dossier de Pacs à partir du 1er novembre 2017
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
- Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Attention
le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n'exclut pas que ce dernier puisse conclure un PACS, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser ?
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent
À l'étranger
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)
Accéder au service en ligneUne seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
À noter
il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
- Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent
