Plan local d'urbanisme (PLU)

Une enquête publique portant sur le projet de modification s’est déroulée du lundi 11 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024 inclus.

Le commissaire enquêteur désigné, Monsieur Christophe GAUDIER, a rendu son rapport et ses conclusions à la maîtrise d’ouvrage le 20 mai 2024.

L’avis qui a été rendu dans les conclusions est favorable et sans réserve.

Vous trouverez le rapport d’enquête dans l’onglet « rapport » du site internet dédié à la procédure via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/m2-plu-blancmesnil

Ce dernier est consultable pendant un an en application de l’article R. 123-21 du Code de l’environnement.

Les autres lieux de consultation du rapport sont :

• A la Préfecture ;
• Au site administratif de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol situé 50 allée des impressionnistes - 93420 Villepinte, aux jours et heures d’ouverture des services ;
• A l’hôtel de Ville du Blanc-Mesnil, 1 place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil aux jours et heures d’ouverture des services ;
• Via un lien depuis le site internet de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol https://www.paristerresdenvol.fr/ 

A télécharger : 

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des documents suivants portant sur les thèmes :

Droit de préemption urbain

• La délibération n°175 du Conseil Municipal de la Commune du Blanc-Mesnil du 20 mai 2016 portant sur l'instauration du droit de préemption urbain

Mise à jour des servitudes d’utilité publique

• La carte des servitudes d'utilité publique en date du  30 novembre 2015 reçue le 06 juillet 2016 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement

Création de la servitude d’utilité publique de maîtrise des risques autour d’une canalisation de transport de gaz naturel

• L'arrêté préfectoral n°2015-3222 du 26 novembre 2015 instituant sur la Commune du Blanc-Mesnil des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des documents suivants portant sur les thèmes :

Droit de préemption urbain :

• La délibération n°17 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol en date du 20 mars 2017 portant sur la délégation au Président de l’exercice du droit de préemption urbain
• La délibération n°18 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol en date du 20 mars 2017 portant délégation partielle du DPU aux communes du territoire et confirmation des délégations antérieurement constituées au profit d'opérateurs en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme
• L’arrêté n°2017/64 du Président de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol en date du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Patricia BOUR pour l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner

Le classement du réseau de chaleur du Blanc-Mesnil :

• La délibération n°23 du SEAPFA en date du 21 juin 2017 portant classement du réseau de chaleur du Blanc-Mesnil

Le porté à connaissance portant sur la gare de triage de Drancy-Le Bourget :

• Le porter à connaissance émit par le Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2017 portant sur la gare de triage de Drancy-Le Bourget

Clôture et suppression de la ZAC « Cœur de Ville » :

• La délibération n°2017-83 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 30 mars 2017 portant sur la clôture et la suppression de la ZAC «Cœur de Ville»

Suppression de la servitude d’installation sportive concernant le gymnase Paul Langevin :

• Le courrier de Monsieur le Préfet du 10 août 2017 relatif à la suppression de la servitude de protection des installations sportives concernant le gymnase Paul Langevin qui fait partie du patrimoine public de la commune

Modification n°1 approuvé par la délibération n°70 du Conseil de territoire du 9 juillet 2018

Le projet de cette modification du PLU n°1 s’inscrit dans le cadre d’une modification de droit commun du PLU afin d’apporter des adaptations nécessaires pour permettre la réalisation d’un projet résidentiel correspondant à une première tranche opérationnelle de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du quartier de la Molette. Ce secteur aujourd’hui couvert par un périmètre de gel au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme est classé au PLU en zone UAc.

La présente procédure de modification, a pour objectif :

• De lever en partie ce périmètre de gel sur le secteur de projet au plan de zonage
• De créer un sous-secteur UAc1 afin d’introduire quelques dispositions d’urbanisme spécifiques pour garantir la cohérence de ce projet d’aménagement d’ensemble, en termes notamment de desserte et de paysage
• De modifier à la marge l’OAP de la Molette

Cette procédure d’urbanisme, engagée au titre des articles du Code de l’urbanisme L.151-36, L.151-37 et L.151-40, entraîne la modification des pièces suivantes du PLU :

I.1. Le plan de zonage

La modification du plan de zonage porte d’une part sur la levée du périmètre de gel au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sur le secteur de projet situé au 93 rue Aristide Briand et d’autre part sur l’inscription d’un nouveau secteur UAc1.

Sur ce secteur, il est représenté une zone de hauteur maximale qui permet de créer un niveau supplémentaire ainsi qu’une disposition graphique particulière autorisant l’édification d’un mur de clôture.

I.2. Le règlement

Les modifications du règlement portent sur les articles 6, 7, 8 et 10 du règlement et sur les dispositions générales du règlement concernant l’article 4 : application des règles du PLU pour les permis de construire valant division et pour les lotissements.

I.3. L’orientation d’aménagement et de programmation de la molette

Il s’agit notamment de préciser la programmation du présent projet et de mettre à jour le phasage de l’opération, qui au demeurant devait débuter par le terrain de la halle Eiffel.

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des documents suivants portant sur les thèmes :

Plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Paris-Le Bourget :

• Le décret du 28 juin 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (NOR : TRAA1726915D)

Mise à jour des servitudes d’utilité publique :

• Le tableau, transmis en date du 21/03/2019, et la carte des principales servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol mise à jour en date du 01/01/2019

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des délibérations et arrêtés suivants portant sur les thèmes :

Instauration du permis de louer :

• La délibération n°24 du Conseil de territoire du 8 avril 2019 approuvant et encadrant la mise en place des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en locations, aussi nommé "permis de louer"
• La délibération n°2019-07-01 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 4 juillet 2019 portant sur l'instauration du permis de louer sur la commune du Blanc-Mesnil

Périmètres d’intervention foncière par convention avec l’EPFIF :

• La délibération n°27 du Conseil de territoire du 8 avril 2019 approuvant le protocole foncier et la convention d'intervention foncière entre la commune du Blanc-Mesnil, l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol et l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)
• La délibération n°2019-03-4 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 14 mars 2019 portant sur l'approbation d'une nouvelle convention d'intervention foncière entre la Ville, l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol et l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF)

Modification de l’exercice du droit de préemption et notamment de sa délégation :

• La délibération n°70 du Conseil de territoire du 20 juin avril 2019 modifiant l'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé notamment en ce qui concerne sa délégation
• La délibération n°2019-07-49 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 4 juillet 2019 portant sur la délégation du droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune du Blanc-Mesnil

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des délibérations et arrêtés suivants portant sur les thèmes :

Part communale de la Taxe d’aménagement :

• La délibération n°2020-10-04 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Le Haut du Blanc-Mesnil »
• La délibération n°2020-10-05 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Avenue du Huit Mai 1945 »
• La délibération n°2020-10-06 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Avenue Paul Vaillant Couturier et Danielle Casanova »
• La délibération n°2020-10-07 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « La Morée »
• La délibération n°2020-10-08 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Zone de la Molette »
• La délibération n°2020-10-09 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’instauration de secteurs à taux majorés de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur « Centre Ville »
• La délibération n°2020-10-10 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur l’évolution des exonérations facultatives de la part communale de la taxe d’aménagement

Droit de préemption

• La délibération n°49 du Conseil de territoire du 11 juillet 2020 portant délégation au président de l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité pour la durée de son mandat et délégation au président de la possibilité de déléguer l’exercice de ces droit pour la durée de son mandat au sein des secteurs d’intérêt territorial et des secteurs d’intervention foncière de l’EPFIF
• La délibération n°53 du Conseil de territoire du 11 juillet 2020 portant délégation à la commune du Blanc-Mesnil de l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les secteurs d’intérêt communal
• L’arrêté n°2020/008 du Président de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol en date du 27 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Brigitte LEMARCHAND pour l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner
• La délibération n°2020-10-03 du Conseil municipal du Blanc-Mesnil en date du 01 octobre 2020 portant sur la délégation du droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune du Blanc-Mesnil

Evolutions

Ajout dans les pièces annexes du PLU des délibérations instaurant les périmètres de prise en considération des projets d’aménagement et de sursis à statuer

• Délibération n°7 du Conseil de territoire du 1^er mars 2021 prenant en considération le projet d’aménagement du secteur de la Morée et instauration un périmètre de sursis à statuer
• Délibération n°8 du Conseil de territoire du 1^er mars 2021 prenant en considération le projet d’aménagement du secteur du centre-ville et instauration un périmètre de sursis à statuer
• Délibération n°9 du Conseil de territoire du 1^er mars 2021 prenant en considération le projet d’aménagement du secteur de la Molette et instauration un périmètre de sursis à statuer

Evolution :

• Prise en compte de l’inscription de l’église Saint-Charles-Borromée au titre des monuments historiques et de la servitude de protection des monuments historiques (AC1) induite.