Faire des travaux dans un commerce

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis à une règlementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Autorisations nécessaires

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.

Si les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable.

Travaux d’aménagement d’intérieur

Les travaux d’aménagement d’un local commercial, tel qu’un magasin ou un restaurant, ne peuvent se faire sans une autorisation préalable. Elle est délivrée par l’autorité administrative après vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité et aux règles de sécurité.

Pour ce faire, un formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être dûment rempli et transmis au maire de la commune.

Renseignements et dépôt de l’autorisation préalable à la direction des bâtiments.

Travaux d’aménagement extérieur

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance, etc.) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2, si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS)
  • Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 2 m
  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle ou identique)
  • Travaux de ravalement
  • Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Renseignements et dépôt de déclaration préalable à adresser au service de l’urbanisme et de l’aménagement au 01 45 91 70 48.

Création ou modification d’une enseigne

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. édictées par le règlement local de publicité mis en place par la commune.

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau support ou être en double face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Son installation, ou sa modification, requiert une autorisation préalable puis une déclaration annuelle au titre de la taxe locale sur les publicités extérieures à adresser au service environnement.

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