Droit de préemption sur une cession de bail commercial, de fonds de commerce ou de fonds artisanal

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Au Blanc-Mesnil, ce périmètre, qui regroupe l’ensemble des pôles et linéaires commerciaux ainsi que certains commerces isolés, peut être consulté à l’Accélérateur d’entreprises auprès de la direction du développement économique et du commerce.

Le vendeur doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au maire pour l’informer de la cession de son fonds artisanal, fonds de commerce ou bail commercial. Le maire dispose d’un délai de 2 mois maximum pour faire part de sa décision.

En cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive, la vente est nulle.

L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l'acte.

Renseignements et dépôt de déclaration à la direction du développement économique et du commerce.

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