Permis de louer

En application de la loi ALUR de 2014 et depuis le 09 octobre 2019, la Ville du Blanc-Mesnil a mis en œuvre un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer.

Selon l’adresse du bien loué, le propriétaire est dans l’obligation de demander l’autorisation ou de procéder à une déclaration.

Régime de déclaration de mise en location (zones rouges de la carte)

Le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) doit déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivants la signature du bail avec son locataire en transmettant le CERFA n°15651*01 complété et accompagné des documents du dossier demandés.

Un récépissé de dépôt est transmis en retour par la mairie, prouvant la conformité de la démarche.

Régime d’autorisation préalable de mise en location (zones jaunes de la carte)

Le propriétaire (ou l’agence immobilière qui le représente) doit attendre l’autorisation expresse de la mairie avant de mettre son bien en location.

Avant toute mise en location, il doit transmettre le CERFA n°15652*01 complété et accompagné des documents du dossier demandés ; une visite du logement est alors organisée, qui donne lieu à un rapport de visite et un arrêté municipal signé de Monsieur le Maire autorisant ou non la mise en location.

Les dossiers peuvent être transmis par mail (habitatprive@blancmesnil.fr) ou déposés en mairie à la Direction de l’Habitat Privé (1 place Gabriel Péri).

Toutes les informations du permis de louer sont disponibles sur le guide du permis de louer, par courriel : habitatprive@blancmesnil.fr ou par téléphone 01 45 91 71 68 (Direction de l’Habitat Privé).

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