Citoyenneté

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité, il convient de faire une déclaration de perte. Si vous demandez une nouvelle carte d'identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune...

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches.

L’ancien certificat de résidence délivré par les mairies est remplacé par une déclaration sur l’honneur de son domicile. Aujourd’hui, aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

Pour réaliser des actes conservatoires en lien avec une succession, il faut pouvoir justifier de sa qualité d’héritier.

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La...

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.