Dématérialisation des actes administratifs

Depuis le 1er juillet dernier, une ordonnance a mis fin à l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’assurer l’affichage ou la publication papier des actes règlementaires : délibérations du conseil municipal, création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)…

Ne sont donc pas concernés les actes individuels édictés à l’égard d’une ou de plusieurs personnes nominativement désignées : permis de construire, bans de mariage...

Les actes ciblés par cette réforme doivent désormais être publiés sous format électronique et mis à la disposition du public sur le site Internet de la commune pendant au moins deux mois.

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Publié le 08 septembre 2022