Mise en place du permis de louer

À partir du mois d’octobre 2019, les propriétaires et bailleurs privés devront, en fonction du secteur où se situe leur bien, soit effectuer une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable pour mettre leur logement en location.

Fonctionnement

Selon la zone où se situe votre logement, vous devez obtenir soit une autorisation préalable, soit effectuer une déclaration de mise en location.

Autorisation préalable

  • Vous devez faire une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie
  • Comptez 1 mois pour que votre demande soit instruite après le dépôt du dossier complet
  • Cette démarche est gratuite et l’autorisation est valable 2 ans après sa délivrance

Déclaration de mise en location

  • Vous disposez d’un délai de 15 jours après la signature du bail pour déclarer la mise en location
  • Cette décision donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’1 mois
  • Cette démarche est gratuite et doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire

Qu’est qu’un logement décent ?

Dimensions et surface habitable

Selon le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il doit être doté d’au moins une pièce principale dont la surface habitable est supérieure ou égale à 9 m2, avec par ailleurs une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 mètres.

Le décret permet toutefois la location d’un logement de moins de 9 m² si son volume fait au moins 20 m3.

Une pièce sans fenêtre ne peut pas être comptabilisée dans la surface habitable.

La superficie doit être proportionnelle au nombre d’occupants :

  • 9m2 pour 1 personne
  • 16 m2 pour 2 personnes
  • 9 m2 par personne supplémentaire

Niveau de confort et d’équipement

Un logement décent comporte obligatoirement un dispositif permettant le chauffage dans des conditions normales, avec une arrivée d’énergie.

Les autres éléments indispensables incluent :

  • Un coin cuisine
  • Une desserte en eau potable
  • Une évacuation des eaux usées
  • Des sanitaires
  • Une installation électrique

La décence énergétique

Depuis 2018, 2 nouveaux critères sont entrés dans la définition d’un logement décent : tous les logements mis en location doivent offrir des garanties minimales en matière d’étanchéité à l’air extérieur et comporter une aération suffisante nécessitant des dispositifs de ventilation en bon état

Pour améliorer continuellement le contenu qui vous est proposé, vos retours nous sont précieux.
Merci de prendre le temps de nous indiquer si cette page vous a été utile et sinon pourquoi. 

Cette page vous a-t-elle été utile ?