Il aide les locataires dans leurs démarches auprès des bailleurs privés comme public. Il soutient les amicales de locataires au plan logistique comme dans les rapports avec les bailleurs concernant la gestion courante, qu’ils soient locataires, propriétaires ou copropriétaires occupants de maisons individuelles ou de logements collectifs. Il informe et renseigne les habitants rencontrant des difficultés dans le domaine de l’Habitat.
Il peut intervenir avec les services sociaux sur le maintien dans les lieux et l’accès à un logement dans le cadre de la commission municipale du Fonds de Solidarité Logement (voir chapitre « En cas de difficultés ») et de manière générale en veillant à la nécessité d’un meilleur accompagnement social des usagers dans leurs démarches.
Il tient à disposition des usagers locataires, demandeurs et amicales, les éléments d’informations sur le patrimoine locatif, statistiques, guides pratiques et autres documents contribuant à la compréhension et à la mobilisation active de la population dans le domaine du droit au logement pour tous (accès ou maintien).
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Ouverture du service Habitat-Logement
Le lundi, mardi, mercredi vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h à 17h30
jeudi de 8h30 à 12h00
samedi de 9h00 à 12h00
Fermeture tous les jeudis après midi
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Comment déposer une demande de logement
Vous habitez Blanc-Mesnil
Vous devez déposer un dossier (formulaire préfectoral de
demandeur de logement, valable 1 an, à retirer en mairie)
accompagné des pièces suivantes :
– Pièce d’identité
– Attestation de ressources
– Attestation de domiciliation
Une liste exhaustive est remise avec le retrait du dossier.
Démarches complémentaires
Parallèlement, nous vous invitons à déposer un dossier auprès des Sociétés ou Offices HLM gérants du patrimoine locatif sur la commune (une lettre type en fin de guide, peut être utilisée), et auprès de votre employeur si celui-ci cotise au 0,45 % (entreprise comptant plus de 10 salariés, dans ce cas, celle-ci cotise obligatoirement au Fonds National d’aide au Logement, le « 1%» devenu aujourd’hui 0,45%).
Vous pouvez également vous adresser aux services préfectoraux. Ceux-ci n’assurent plus l’accueil du public depuis 1991, aussi il vous est conseillé d’écrire à l’adresse suivante :
M. le Préfet, Service du logement
124, rue Carnot — 93007 Bobigny Cedex.
Audiences de l’élue, déléguée à l’habitat
L’adjointe au maire déléguée à l’habitat, reçoit sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, téléphonez au :
01 45 91 71 01.
Qui est responsable de l’attribution de logements sociaux et comment cela s’organise ?
Les différents contingents de réservation
– L’État est l’acteur principal, en matière de logement :
financement de la construction, aide personnalisée au logement (A. P. L.), aide au logement (A. L.). Il est garant
de la solidarité nationale et à ce titre dispose d’un contingent de 25 % de l’ensemble des logements construits. Ces logements sont gérés par le préfet, représentant de l’État ainsi que 5% pour loger les fonctionnaires d’État
avec des financements.
– Le bailleur construit et gère les logements. Il reste le plus gros réservataire et est le seul décideur dans l’attribution des logements. Le Maire participe avec voix délibérative aux commissions d’attribution des organismes HLM situés sur sa commune.
– Le « 1 % logement » est une participation des entreprises de plus de 10 salariés à l’effort de construction, fixé aujourd’hui à 0,45 % de la masse salariale. Ce contingent peut représenter 35 à 100 % des logements suivant les cités.
– La Ville peut garantir les emprunts pour construction ou amélioration de cités HLM. En contrepartie, elle reçoit 20% des contingents de logements pour lesquels le Maire peut proposer des candidatures aux commissions d’attributions des bailleurs. En 2002, seulement 145 familles ont pu être logées sur ce contingent, alors que le nombre de demandeurs inscrits au fichier municipal est aujourd’hui de 1 400.
Les critères de propositions de candidatures pour le contingent ville sont les suivants :
– attachement à Blanc-Mesnil
– proximité de son lieu de travail
– ancienneté de sa demande
– situation familiale en corrélation avec le type de logement souhaité
– situation de ses ressources, y compris les différentes prestations sociales
– calcul du taux d’effort (rapport entre le loyer et les charges de l’ensemble de ses ressources).
De plus, la situation de l’habitat ; hébergement précaire, logement insalubre etc. fait l’objet d’un examen attentif.
La Conférence Communale du Logement
Ces modes de réservations et d’attributions ne permettent pas une bonne gestion des attributions au plus près
des besoins des habitants puisque le Maire ne dispose pas du véritable droit d’attribuer les logements sur sa ville.
Pour ces raisons, depuis 1997, le Maire et le Préfet ont mis en place une Conférence Communale du Logement. Ce dispositif, bien que ne donnant toujours pas au Maire la possibilité d’attribuer, permet de réunir, à l’initiative et sous la présidence de Monsieur le Maire, les différents responsables en matière d’attribution de logements sociaux (bailleurs, collecteurs 0,45 %, État, Ville). Cette Conférence permet de mieux coordonner les attributions prononcées par les 15 bailleurs sociaux de la Ville, d’élaborer des critères d’attribution au moyen d’une charte communale d’attribution et de veiller à son application.
Si la Conférence Communale du Logement n’intervient pas sur les décisions individuelles d’attribution, qui restent de la responsabilité des organismes, elle doit procéder à l’évaluation régulière de l’occupation du parc HLM par quartier, vérifier la pertinence des critères retenus et s’assurer du respect par les bailleurs des engagements pris.
Aussi, en particulier dans le secteur prioritaire du contrat de ville, le Maire propose la mise en place d’une commission d’attribution inter-bailleurs à laquelle il participerait dans le souci de mettre en cohérence des politiques d’attribution des six bailleurs concernés (AOTEP, SNI, LUTECE, SCIC [SCI Tilleuls et Descartes], EFIDIS, RUF).
Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votrerésidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Les aides aux logements
Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS.
APL
L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée à toute personne :
– locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’état fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
– accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS) ou encore un
prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans amélioration, l’agrandissement ou l’aménagement du logement.
ALF
L’allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’A.P.L. et qui :
– ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
– ou forment un ménage marié depuis moins de cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.
ALS
L’allocation de logement à caractère social (ALS) s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’A.P.L., ni de l’A.L.F. La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.
Le fonds de solidarité logement
Le F.S.L. peut vous aider à accéder à un logement qui va vous être attribué.
En quoi consiste-t-il ?
Il permet de bénéficier de prêts et/ou de subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer et des dépenses occasionnées par l’entrée dans le logement (mobilier de première nécessité, ouverture des compteurs…).
Il peut apporter une garantie de loyer pour les bailleurs.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne, sous conditions de ressources.
Que faire face à une situation d’impayé de loyer ?
Vous êtes confronté à un problème d’endettement locatif.
Vous éprouvez des difficultés à vous repérer dans la procédure.
Vous souhaitez des informations sur vos droits et connaître les aides qui peuvent être mobilisées pour vous
aider à apurer votre dette.
Pour vous informer, vous orienter, vous accompagner dans la recherche d’une solution adaptée à votre situation, vous pouvez contacter :
Le service social municipal
(service des assistants sociaux)
30, avenue de la République
Tél. : 01 48 14 28 50
Le service de la solidarité municipale
Secteur prévention des expulsions
5 rue Emile Kahn
Tél. : 01 48 65 51 10
