Demande de logement social
Vous trouverez dans ces pages des informations relatives :
- aux démarches à effectuer pour demander un logement
- à l’attribution de logement sociaux
Comment déposer une demande de logement ?
Vous devez retirer au service habitat-logement, un dossier de demande de logement. C’est un formulaire préfectoral. Votre demande doit être renouvelée chaque année.
Un numéro d’inscription (numéro unique départemental) est attribué 24 heures après le dépôt du dossier en mairie. Un double de chaque demande est envoyé à la préfecture afin d’inscrire le demandeur au fichier départemental des mal-logés.
Si vous possédez déjà un numéro unique départemental, fournissez une photocopie de l’attestation lors de votre demande.
Si vous habitez la commune mais souhaitez en changer, vous devez déposer une demande de logement directement auprès de la commune où vous souhaitez résider.
La demande est à déposer au service logement.
7, rue Emile-Kahn (2e étage) - Tél. 01.45.91.70.56
Horaires d’ouverture :
Accueil sur rendez-vous : Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h à 17h30.
Accueil sans rendez-vous : le mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
Démarches complémentaires
Auprès des bailleurs sociaux et de votre employeur
Le service logement vous encourage à déposer également un dossier de demande de logement auprès des bailleurs gérant du patrimoine locatif dans la ville et auprès de votre employeur quelque soit le nombre de salariés.
Auprès des services préfectoraux
Dans le cadre d’une demande de logement, vous pouvez aussi vous adresser aux services préfectoraux par courrier à l’adresse suivante :
M. le Préfet
Bureau du logement et de la rénovation urbaine
1 esplanade Jean-Moulin
93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01.41.60.64.00
du lundi au vendredi de 9h à 13h.
Comment s’organise l’attribution de logements sociaux
Les logements sont répartis sur plusieurs contingents de réservation :
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L’État est l’acteur principal en matière de logement : financement de la construction, aide personnalisée au logement (APL), aide au logement (AL). Il est garant de la solidarité nationale et à ce titre dispose d’un contingent de 25% de l’ensemble des logements construits.
Ces logements sont gérés par le Préfet, représentant de l’État, ainsi que 5% pour loger les fonctionnaires d’État avec des financements. - Le bailleur construit et gère les logements. Il reste le plus gros réservataire et est le seul décideur dans l’attribution des logements. Le Maire ou son représentant participe aux commissions d’attribution des organismes HLM situés dans sa commune.
- Le “1 % logement” est une participation des entreprises à l’effort de construction, fixée aujourd’hui à 0,45% de la masse salariale. Ce contingent peut représenter 35 à 100% des logements en fonction des ensemble d’habitation.
- La Ville peut garantir les emprunts pour construction ou amélioration de cités HLM. En contrepartie, elle reçoit 20% des contingents de logements pour lesquels le maire peut proposer des candidatures aux commissions d’attributions des bailleurs qui restent in finé les seuls décideurs des attributions dans leur parc de logements. En 2010, seulement une centaine de familles ont pu être logées sur ce contingent, alors que le nombre de demandeurs inscrits au fichier municipal est aujourd’hui de plus de 1700.
Les critères d’attribution pour le contingent ville
- Ancienneté de la demande.
- Attachement au Blanc-Mesnil.
- Proximité de son lieu de travail.
- Situation familiale en corrélation avec le type de logement souhaité.
- Situation des ressources, prestations sociales comprises.
- Calcul du taux d’effort (rapport entre le loyer et les charges de l’ensemble des ressources de la famille à loger).
- Par ailleurs, la situation de l’habitat actuel (hébergement précaire, logement insalubre…) fait l’objet d’un examen attentif.
La Conférence communale du logement social (CCLS)
Les modes de réservations et d’attributions de logements ne permettent pas une gestion des attributions au plus près des besoins des habitants, le maire ne disposant pas du « droit » d’attribuer les logements dans sa ville.
Pour ces raisons, depuis 1997, le Maire et le Préfet ont mis en place une Conférence communale du logement social. Ce dispositif, bien que ne donnant toujours pas au Maire la possibilité d’attribuer, permet de réunir, à l’initiative et sous la présidence du Maire, les différents responsables en matière d’attribution de logements sociaux (bailleurs, collecteurs 0,45%, État, Ville, partenaires sociaux…). Cette Conférence permet de mieux coordonner les attributions prononcées par les 13 bailleurs sociaux de la ville, d’élaborer des critères d’attribution au moyen d’une Charte communale d’attribution du logement social et de veiller à son application.
Si la Conférence communale du logement social n’intervient pas sur les décisions individuelles d’attribution, qui restent de la responsabilité pleine et entière des organismes HLM, elle doit procéder à l’évaluation régulière de l’occupation du parc HLM par quartier, vérifier la pertinence des critères retenus et s’assurer du respect par les bailleurs des engagements pris.
Aussi, en particulier dans les secteurs prioritaires de la "politique de la ville" et avec les gros bailleurs, le maire propose la mise en place d’une commission d’attribution inter-bailleurs à laquelle il participerait dans le souci de mettre en cohérence les politiques d’attribution des six bailleurs concernés (France Habitation, Domaxis, Vilogia, OPH93, Efidis, Emmaüs).
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