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Litiges et médiation

La commission départementale de conciliation

Lors d’un litige entre un locataire et un bailleur, la commission départementale de conciliation offre la possibilité de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser à un juge. Elle est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les membres qui la composent sont nommés par le préfet.

Elle est compétente dans les litiges de nature individuelle concernant :

  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges locatives
  • Les réparations locatives (travaux à charge du locataire ou du propriétaire)
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si celui-ci est manifestement sous-évalué
  • La fixation du loyer proposé au locataire dans le cadre dit “de sortie de la loi de 1948”

Elle est compétente concernant les difficultés de nature collective telles que :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble
  • L’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)

Cité des  Tilleuls

Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

En adressant une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission en indiquant votre nom et adresse, la copie de votre bail, ceux de la partie adverse et l’objet du litige.

Commission départementale de conciliation
DDE - 124 rue Carnot, BP 189 - 93007 Bobigny - Tél. : 01.41.60.67.09


Info +
www.logement.equipement.gouv.fr

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
93150 Le Blanc-Mesnil
État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : de 8h30 à 17h15
Samedi : de 9h00 à 11h45

Mairie annexe :
Lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 9h00 à 12h15 et 14h00 à 17h15
Mardi : de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 19h45 (nocturne)
Samedi : Fermée