Accueil>Au quotidien>Urbanisme>Le permis de construire

Le permis de construire

tunnelier

Comment déposer un dossier de permis de construire ?

Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie. de l'aménagement et du développement durable.
Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.

Où déposer ou envoyer son dossier ?

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, à l’attention du service urbanisme, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.

Service de l’urbanisme et de l’aménagement
Hôtel de ville – place Gabriel Péri - Tél. 01 45 91 71 50

Horaires d'ouverture

Horaires d'ouverture
Jours Heures 
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h00 à17h15
Jeudi de 13h00 à 19h00
Samedi de 8h45 à 11h45

Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai de base est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  • 3 mois pour les autres permis

Un délai différent, pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).

Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois.

À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme par la mairie

Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet. Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur.

La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter. La mairie peut également donner une réponse négative au demandeur. L’arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La réalisation des travaux

Démolition d'une maisonUne fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage sous la forme d’un panneau, sur son terrain. Cet affichage devra respecter certaines règles : le panneau devra être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de l’extérieur, indiquer la décision de la mairie, etc.

Cette publicité a pour but d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice.

Dans le cas d’un permis de construire (la déclaration préalable n’est pas concernée), le pétitionnaire doit avertir la mairie lors du démarrage de ses travaux. Il doit remplir une déclaration d’ouverture de chantier.

Le pétitionnaire dispose de 2 ans pour commencer effectivement les travaux. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par la mairie.

Cependant, il est possible de demander à la mairie la prolongation d’un permis accordé pour une année supplémentaire. Cette demande doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.

L’achèvement des travaux

immeuble peri

À l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d'achèvement de travaux.

La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.

Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite. L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.

Les taxes d’urbanisme et les contributions à prévoir

La délivrance du permis de construire ou des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme est gratuite. Mais son obtention peut entraîner quelques taxes. La principale est la Taxe d’aménagement (TA), perçue au profit de la commune. Elle remplace l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012.

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional d’Île-de-France. Concernant la part communale, un taux de 5% a été institué sur l’ensemble du territoire du Blanc-Mesnil (sauf dans certains secteurs), par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2011.

Il existe différentes modalités de calcul de cette taxe selon qu’il s’agit de constructions, d’installations ou d’aménagements.

Calcul de la taxe d’aménagement pour les constructions

TA = surface construction x valeur forfaitaire x 5 %

La surface de construction est la somme des surfaces de planchers closes et couvertes dont la hauteur du plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémies.

La valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). En 2014, la valeur au m² est de 807€ en Île-de-France (contre 821 € en 2013).

Avec exonérations pour :

Les constructions dont la surface est inférieure à 5m²,
ceux affectés à un service public,
Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit
depuis moins de 10ans,
Les logements sociaux,
Les commerces de détail d’une surface de vente
inférieure à 400 m².

Exemple :

Une construction d’une surface de plancher de 90 m² :
TA = 90m² X 807 € X 5% = 3 631 €

Calcul de la taxe pour les installations et aménagements

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

TA = base forfaitaire x 5% x nombre d’emplacements ou superficie

emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle)
habitation légère de loisirs (HLL) 10 000 € par emplacement
piscine 200 € par m²
éolienne de plus de 12 m de hauteur 3 000 € par éolienne
panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés
aire de stationnement extérieure de 2 000 € à 5 000 € par emplacement

Déclaration et paiement

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

La taxe doit être payée en 2 échéances : au 12e et au 24e mois après la délivrance du permis.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

Service urbanisme du Blanc-Mesnil
Tél. 01 45 91 71 50

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
93150 Le Blanc-Mesnil
État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : de 8h30 à 17h15
Samedi : de 9h00 à 11h45

Mairie annexe :
Lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 9h00 à 12h15 et 14h00 à 17h15
Mardi : de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 19h45 (nocturne)
Samedi : Fermée