Le permis de construire
Comment déposer un dossier de permis de construire ?
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie. de l'aménagement et du développement durable.
Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire en ligne.
Où déposer ou envoyer son dossier ?
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, à l’attention du service urbanisme, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.
Service de l’urbanisme et de l’aménagement
Hôtel de ville – place Gabriel Péri - Tél. 01 45 91 71 50
Horaires d'ouverture
| Jours | Heures |
|---|---|
| Lundi, mardi, mercredi et vendredi | de 8h30 à 11h45 et de 13h00 à17h15 |
| Jeudi | de 13h00 à 19h00 |
| Samedi | de 8h45 à 11h45 |
Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai de base est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- 3 mois pour les autres permis
Un délai différent, pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…).
Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels.
Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois.
À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
La délivrance de l’autorisation d’urbanisme par la mairie
Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet. Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur.
La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter. La mairie peut également donner une réponse négative au demandeur. L’arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La réalisation des travaux
Une fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage sous la forme d’un panneau, sur son terrain. Cet affichage devra respecter certaines règles : le panneau devra être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de l’extérieur, indiquer la décision de la mairie, etc.
Cette publicité a pour but d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice.
Dans le cas d’un permis de construire (la déclaration préalable n’est pas concernée), le pétitionnaire doit avertir la mairie lors du démarrage de ses travaux. Il doit remplir une déclaration d’ouverture de chantier.
Le pétitionnaire dispose de 2 ans pour commencer effectivement les travaux. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par la mairie.
Cependant, il est possible de demander à la mairie la prolongation d’un permis accordé pour une année supplémentaire. Cette demande doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.
L’achèvement des travaux
À l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d'achèvement de travaux.
La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.
Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite. L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.
Les taxes d’urbanisme et les contributions à prévoir
La délivrance du permis de construire ou des différentes demandes d’autorisation d’urbanisme est gratuite. Mais son obtention peut entraîner quelques taxes. La principale est la TLE (taxe locale d’équipement), perçue au profit de la commune. Elle est calculée sur la valeur de l’ensemble immobilier (terrain et construction) déterminée en multipliant la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la localisation et le type de construction. À cette TLE, peut également s’ajouter une taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles, et une taxe départementale pour le financement des CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
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