Ville du Blanc Mesnil

Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil doit être demandée par la personne résidant en France qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers.
Elle est délivrée pour un séjour n’excédant pas trois mois.

La délivrance de cette attestation est payante en application du décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004.

L’attestation d’accueil est présentée au maire de la commune du lieu d’hébergement pour validation. Le maire peut refuser l’attestation d’accueil dans certains cas, et chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 euros, sous forme d’un timbre fiscal au profit de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Où s’adresser ?

Au service des titres
Hôtel de ville, place Gabriel-Péri
Tél. : 01.45.91.70.54 - Fax : 01.45.91.71.16
Mail : service.titres@blancmesnil.fr

Jours et heures d'ouverture :

• les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h00 à 17h15,
• le jeudi de 13h00 à 19h00,
• le samedi de 08h30 à 11h45.

Contenu de l’attestation d’accueil

L'attestation d'accueil mentionne :

• L’identité de l’hébergeant et son adresse, les dates d’arrivée et de départ prévues et le lieu d’accueil de l’étranger.
• L’identité de la personne à héberger, sa nationalité, son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche) et son adresse.
• Le lieu et la date de délivrance du document prouvant l’identité et la nationalité de l’hébergeant, s’il est Français.
• Le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l’hébergeant étranger
• L’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l’hébergé, au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
• La souscription d’une assurance destinée à couvrir d’éventuels frais de soins médicaux, d’aide sociale et de rapatriement pour la personne hébergée.
• Les attestations d’accueil antérieures qui ont été délivrées précédemment (date et noms des personnes hébergées).

Pièces à fournir

• Demandeur français : carte nationale d’identité ou passeport
• Pour un demandeur étranger, un des titres suivants : carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence, carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne, récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités, en cours de validité au moment du séjour,
• 1 timbre OFII de 30€ par demande,
• Justificatifs relatifs aux ressources de l’hébergeant (et de son éventuel conjoint) : dernier avis d’imposition, 3 bulletins de salaire récents, pensions de retraite, contrat de travail en cours ou justificatif d’activité, ou tout autre justificatif de ressources
• Livret de famille
• Deux justificatifs relatifs au domicile de l’hébergeant :
  • s’il est propriétaire : son titre de propriété (ou le dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières) et une facture d’électricité ou de téléphone fixe
  • s’il est locataire : son bail locatif (ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation), et une facture d’électricité ou de téléphone fixe ou une quittance de loyer récente.

L’hébergeant doit également faire la preuve d’un logement décent et fournir tout document permettant d’apprécier la sécurité, la salubrité et le confort du logement (superficie, nombre de pièces, composition, niveau de confort…).

Cas particuliers :

Enfant mineur non accompagné de ses parents :

• Fournir une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, précisant l’objet, la durée et le lieu du séjour de l’enfant et que la garde de l’enfant est confiée à l’hébergeant.
• La signature de cette autorisation devra être légalisée par les autorités du pays ou accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du ou des parents.

Délivrance de l'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est établie par le maire :
Elle est délivrée dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt, sur présentation des justificatifs originaux.

Ressortissants étrangers concernés

Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d’une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d’accueil.
Les séjours d’une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les personnes doivent alors être munies d’un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d’accueil.

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour et les ressortissants des Etats soumis à la présentation d’une attestation d’accueil sur la base de conventions bilatérales.
L’attestation d’accueil sera demandées par les autorités consulaires pour l’obtention d’un visa.
En outre, elle est exigée aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Les personnes dispensées de l’attestation d’accueil

• Les ressortissants des 25 pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein et les membres de leur famille
• Les ressortissants des autres Etats limitrophes du territoire métropolitain (Suisses, Andorrans, Monégasques)
• Les étrangers titulaires :
  • d’un visa de circulation “ convention de Schengen ” valable au moins un an pour plusieurs entrées
  • d’un visa portant la mention “ carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ”,
  • d’un visa portant la mention “ famille de français ”
• Les étrangers rejoignant dans le cadre du regroupement familial, leur conjoint étranger régulièrement autorisé à séjourner en France
• Dans le cadre du regroupement familial, les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider sur le territoire français
• Les étrangers auxquels une dispense a été accordée (article 5.1 ordonnance 2 nov. 45)
• Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises
• Les fonctionnaires d’une organisation internationale dont la France est membre, munis d’un ordre de mission
• Les fonctionnaires des services publics étrangers munis d’un ordre de mission
• Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers
• Les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France
• Les équipages de navire et des avions effectuant des déplacements.